CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Antirouille Communication (ci-après dénommée « le Vendeur »), Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 390 188 092, dont le siège social est situé 10 Place Paul-Louis Courier, 37270 VERETZ, édite un site de vente en ligne d'étiquettes et de contre-étiquettes de bouteilles, et propose sur le site un service de personnalisation des étiquettes et contre-étiquettes, accessible à l'adresse http://www.oenoprint.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination d'acheteurs professionnels (ci-après dénommé « l'Acheteur »).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes au Site au moment où l'Acheteur passe sa commande. La passation d'une commande par l'Acheteur implique l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente à l'Acheteur, sur le Site, d'étiquettes et de contre-étiquettes de bouteilles, et de fourniture de services de personnalisation des étiquettes et des contre-étiquettes.

Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs faire l'objet d'une impression pour être conservées sur support papier.

Champ d'application

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente d'étiquettes et de contre-étiquettes et des services associés à destination d'acheteurs professionnels, sur le territoire français.

Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l'Acheteur, et restent en vigueur jusqu'à extinction des droits et obligations à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Description des produits et services

Deux types de produits sont proposés à la vente sur le Site: des étiquettes et des contre-étiquettes de vins. Le Site propose également, en option, un service de personnalisation des étiquettes et des contre-étiquettes. Le Site ne propose pas de service d'impression d'étiquettes et/ou de contre-étiquettes.

Les mentions indiquées sur les étiquettes et contre-étiquettes présentées sur le Site, sont données à titre indicatif et d'illustration, et ne sauraient engager le Vendeur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les mentions à insérer sur les étiquettes et contre-étiquettes, pour être conforme à la législation et réglementation en vigueur, française ou étrangère, applicable à son activité de commercialisation de bouteilles. Si les mentions indiquées sur les étiquettes et/ou contre-étiquettes présentes sur le Site étaient erronées, fausses, incomplètes ou s'il y avait des informations manquantes, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. L'Acheteur doit informer le Vendeur en cas de mentions erronées, fausses, incomplètes présentes sur les étiquettes et contre-étiquettes, ou de mentions manquantes.

L'offre présente sur le Site est valable tant que les étiquettes et contre-étiquettes sont présentes sur le Site. Leur présence sur tout autre site tiers ou via des liens hypertextes ne saurait être opposable au Vendeur.

Le rendu des étiquettes et/ou contre-étiquettes, une fois imprimées, peut quelque peu différer de celui des étiquettes et/ou contre-étiquettes présentées sur le Site, notamment au niveau de la couleur. Le Vendeur ne saurait en être responsable.

Les étiquettes sont disponibles à la vente « Sans exclusivité » ou « En exclusivité ».

L'option « Sans exclusivité » signifie que le Vendeur concède uniquement à l'Acheteur un droit d'utilisation non exclusif du ou des étiquettes choisies, aux seules fins de les apposer sur des bouteilles destinées à la vente. Par conséquent, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des étiquettes achetées, qu'il peut revendre à d'autres acheteurs comme bon lui semble. L'Acheteur ne pourra en aucun cas commercialiser les étiquettes achetées et les revendre à des tiers.

L'option « En exclusivité » signifie que le Vendeur cède à l'Acheteur à titre exclusif tous les droits de propriété intellectuelle sur l'étiquette ou les étiquettes choisie(s), aux seules fins de les apposer sur des bouteilles destinées à la vente. Le Vendeur ne peut plus vendre à un tiers l'étiquette ou les étiquettes achetée(s). L'Acheteur ne pourra en aucun cas commercialiser les étiquettes achetées et les revendre à des tiers.

Il se peut cependant que le Vendeur n'ait pas eu le temps de retirer une étiquette du Site, de sorte qu'elle apparaît encore sur le Site alors qu'elle n'est plus à la vente car d'ores et déjà vendue en exclusivité. Dans cette hypothèse, l'Acheteur, ayant acheté cette étiquette, peut faire le choix d'une autre étiquette de même valeur ou de valeur supérieure, ou demander le remboursement du prix payé dans les conditions prévues à l'article « Prix et conditions de paiement ».

Commande

        Passation

Afin de pouvoir passer une commande d'étiquettes, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

1/ Choisir son étiquette

2/ Choisir l'option « Sans exclusivité » ou « En exclusivité »

3/ Choisir l'option personnalisation :

-       « par notre studio », ce qui implique que l'acheteur fait le choix de passer par le Vendeur pour personnaliser le gabarit choisi,

-       « par votre imprimeur », ce qui implique que l'Acheteur veut passer commande à l'imprimeur de son choix pour personnaliser et imprimer le gabarit.  Attention, le fichier de base est créé sous le logiciel Adobe Illustrator CS5 et / ou Adobe InDesign CS5 ; un imprimeur ne pourra pas, s'il ne dispose pas de ces logiciels, personnaliser l'étiquette lui-même.

4/ Si l'Acheteur a choisi l'option personnalisation « Par notre studio », il doit remplir la fiche « Personnalisation par notre studio » et renseigner les différents champs puis cliquer sur « enregistrer ».

5/ Puis l'Acheteur doit cliquer sur « Commander ».

6/ Sur la page « Récapitulatif de la commande », l'Acheteur peut ajouter un nouvel article à son panier en cliquant sur « Ajouter un article », et devra recommencer les étapes précédentes. L'acheteur pourra ajouter autant d'articles que souhaités.

7/ L'Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s'il n'en a pas déjà créé un, soit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l'Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site puis accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » ainsi que la case « Je réitère mon acceptation aux conditions générales de vente ».

8/ L'Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

9/ Puis procéder au paiement.

Afin de pouvoir passer une commande de contre-étiquettes, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

1/ Choisir sa contre-étiquette

2/ La personnaliser en cliquant sur le lien « Personnalisation ».

3/ L'ajouter au panier en cliquant sur le lien « Ajouter au panier », puis cliquer sur « Terminer sa commande »

6/ Sur la page « Récapitulatif de la commande », l'Acheteur peut ajouter un nouvel article à son panier en cliquant sur « Ajouter un article », et devra recommencer les étapes précédentes. L'acheteur pourra ajouter autant d'articles que souhaités.

7/ L'Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s'il n'en a pas déjà créé un, soit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l'Acheteur devra remplir différents champs présents sur le site puis accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » ainsi que la case « Je réitère mon acceptation aux conditions générales de vente ».

8/ L'Acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

9/ Puis procéder au paiement.

L'Acheteur peut passer une commande d'étiquettes et de contre-étiquettes en même temps, en suivant les étapes précitées, et une fois sur la page « Récapitulatif de la commande », en ajoutant soit une étiquette, soit une contre-étiquette au panier. Dans cette hypothèse, les étapes 7 et 8 ne devront être suivies qu'une fois pour passer commande.

L'Acheteur garantit au Vendeur la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données la concernant, pour qu'elles soient toujours véridiques.

L'Acheteur est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L'Acheteur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.

L'Acheteur est informé qu'il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l'Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des Produits, le Vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Confirmation de la commande

L'Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.

Dans l'hypothèse où l'étiquette commandée par l'Acheteur ne serait plus disponible à la vente car d'ores et déjà vendue en exclusivité à un tiers, l'Acheteur sera informé, à ce stade, de l'indisponibilité de l'étiquette, et pourra faire le choix d'une autre étiquette, ou demander le remboursement de l'étiquette choisie dans les conditions prévues à l'article « Prix et conditions de paiement ».

La confirmation de la commande sera adressée à l'adresse de courrier électronique communiquée par l'Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L'Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour l'annuler ou la modifier, une fois la commande confirmée par le Vendeur par courrier électronique.

L'Acheteur peut suivre sa commande dans la partie « historique et détails de mes commandes » dans son espace personnel « Mon compte ».

Livraison

Les étiquettes et/ou contre-étiquettes achetées seront adressés à l'Acheteur par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique communiquée par l'Acheteur lors de la création de son compte. L'Acheteur s'engage par conséquent à communiquer une adresse de courrier électronique valide.

Si l'Acheteur a fait le choix de la personnalisation « par notre studio », il recevra l'étiquette personnalisée, qu'il lui restera à faire imprimer par l'imprimeur de son choix sous son entière responsabilité. L'Acheteur devra s'assurer au préalable que toutes les mentions obligatoires imposées par la législation et la réglementation française ou étrangère en vigueur sont bien présentes sur l'étiquette ou la contre-étiquette. A défaut, il s'engage à en avertir le Vendeur, qui procédera aux modifications nécessaires.

Si l'Acheteur a fait le choix de la personnalisation « par votre imprimeur », il recevra l'étiquette en l'état, qu'il devra faire personnaliser et imprimer par l'imprimeur de son choix sous son entière responsabilité. Il appartiendra à l'Acheteur d'indiquer à l'imprimeur les mentions obligatoires, imposées par la législation et la réglementation française ou étrangère en vigueur, à faire figurer sur l'étiquette ou la contre-étiquette.

Prix et conditions de paiement

Le prix des étiquettes et des contre-étiquettes proposées à la vente est indiqué en euros TTC. Le prix en euros HT et le montant des taxes seront indiqués sur la page « Récapitulatif de la commande ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits et services proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable à l'Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le paiement devra être effectué par l'Acheteur en utilisant les moyens de paiement suivants : Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait acheté une étiquette qui n'est plus disponible à la vente, car déjà vendue en exclusivité à un tiers, l'Acheteur pourra :

-       Soit faire le choix d'une autre étiquette en exclusivité d'un même montant, ou d'un montant supérieur sous réserve de payer le complément de prix,

-       Soit demander le remboursement du montant de l'étiquette indisponible, en adressant un courrier à l'adresse suivante : Oenoprint - Antirouille communication, 42 rue de la Concorde, 37400 Amboise. L'Acheteur devra joindre à son courrier une photocopie recto-verso de sa carte d'identité, ainsi qu'une copie de sa commande avec le numéro de commande.

Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur du montant de l'étiquette dans un délai de trente (30) jours à compter la demande écrite de remboursement.

Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment  les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, du Vendeur. Les étiquettes et contre-étiquettes en vente sur le site sont des créations originales protégées par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive, pleine et entière, du Vendeur. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation des étiquettes et contre-étiquettes est strictement interdite, sauf dans le cadre des droits acquis par l'Acheteur qui a passé une commande. De même, toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l'un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

L'Acheteur ayant acheté une étiquette en choisissant l'option « Sans exclusivité » se voit concéder par le Vendeur, dès paiement du prix, un droit d'utilisation non exclusif, pour les seuls besoins de l'Acheteur, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur, lui permettant de reproduire et de représenter, l'étiquette et/ou la contre-étiquette sur les bouteilles commercialisées par l'Acheteur, en autant d'exemplaires que souhaités. L'Acheteur dispose également du droit d'adapter l'étiquette et/ou la contre-étiquette pour les besoins de son apposition sur ses bouteilles, sous réserve que cette adaptation ne constitue pas une dénaturation manifeste de l'étiquette et/ou de la contre-étiquette. Le Vendeur autorise l'Acheteur, ayant acheté une étiquette en choisissant l'option « Sans exclusivité » pour le compte d'une autre personne, à concéder à ce dernier les mêmes droits que ceux définis au présent paragraphe. Le Vendeur conserve tous les droits sur les étiquettes et contre-étiquettes vendues « Sans exclusivité », de sorte qu'il peut notamment les vendre à des tiers.

L'Acheteur ayant acheté une étiquette en choisissant l'option « En exclusivité » se voit céder par le Vendeur, dès paiement du prix, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle sur les étiquettes, pour les seuls besoins de l'Acheteur, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur, lui permettant de reproduire et de représenter l'étiquette sur les bouteilles commercialisées par l'Acheteur, en autant d'exemplaires que souhaités. L'Acheteur dispose également du droit d'adapter l'étiquette et/ou la contre-étiquette pour les besoins de son apposition sur ses bouteilles, sous réserve que cette adaptation ne constitue pas une dénaturation manifeste de l'étiquette et/ou de la contre-étiquette. Le Vendeur autorise l'Acheteur, ayant acheté une étiquette en choisissant l'option « En exclusivité » pour le compte d'une autre personne, à céder à ce dernier les mêmes droits que ceux définis au présent paragraphe ; l'Acheteur n'aura alors plus aucun droit sur l'étiquette. En contrepartie de la cession des droits, le Vendeur ne peut plus vendre à un tiers la ou les étiquettes achetées en exclusivité.

L'Acheteur ayant acheté une contre-étiquette se voit concéder par le Vendeur, dès paiement du prix, un droit d'utilisation non exclusif, pour les seuls besoins de l'Acheteur, pour le monde entier, lui permettant de reproduire et de représenter la contre-étiquette sur les bouteilles commercialisées par l'Acheteur, en autant d'exemplaires que souhaités. L'acheteur conserve tous les droits sur les contre-étiquettes, de sorte qu'il peut notamment les vendre à des tiers. Le Vendeur autorise l'Acheteur, ayant acheté une contre-étiquette pour le compte d'une autre personne, à concéder à ce dernier les mêmes droits que ceux définis au présent paragraphe.

L'Acheteur, ou la personne pour le compte de laquelle la commande a été passée, si l'Acheteur n'est pas la personne qui commercialise les bouteilles, ne pourra en aucun cas commercialiser les étiquettes et/ou contre-étiquettes achetées « Sans exclusivité » ou « En exclusivité », et notamment les revendre à des tiers. Le seul droit octroyé à l'Acheteur ou à la personne pour le compte de laquelle la commande a été passée, « Sans exclusivité » ou « En exclusivité », est de pouvoir apposer l'étiquette et/ou la contre-étiquette sur des bouteilles.

L'Acheteur, ou la personne pour le compte de laquelle la commande a été passée, s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard du Vendeur.

L'Acheteur se porte fort du respect, par la personne pour le compte de laquelle la commande a été passée, des dispositions définies dans le présent article.

Données personnelles

Pour pouvoir passer commande, les acheteurs doivent renseigner un certain nombre de données personnelles sur le Site.

L'Acheteur est informé que les données personnelles le concernant font l'objet d'un traitement par le Vendeur à des fins de gestion commerciale et de statistiques. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l'adresse suivante : contact@oenoprint.com.

Le Vendeur se réserve le droit d'adresser à l'Acheteur une newsletter ainsi que des offres commerciales du Vendeur ou l'informera d'opérations spéciales organisées par le Vendeur par courrier électronique envoyé à l'adresse renseignée par l'Acheteur sur le Site. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s'y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.

L'Acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte et le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est informé de l'utilisation de cookies qui permettent de conserver en mémoire les pages visitées par l'Acheteur. L'Acheteur peut refuser la présence de cookies en suivant les indications présentes sur le site de la CNIL accessible à l'adresse : www.cnil.fr.

Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable du Vendeur. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d'accueil du Site.

Responsabilité

Si l'Acheteur fait le choix de faire personnaliser ses étiquettes et contre-étiquettes par l'imprimeur de son choix, il en assume l'entière responsabilité. Le Vendeur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de l'imprimeur choisi par l'Acheteur, avec lequel le Vendeur n'a aucun lien.

L'Acheteur fait imprimer, sous son entière responsabilité, par l'imprimeur de son choix, les étiquettes et/ou contre-étiquettes achetées, de sorte que le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement de l'imprimeur choisi par l'Acheteur, par exemple en cas d'erreur dans l'impression ou d'impressions de qualité médiocre.

Si l'Acheteur a fait le choix de la personnalisation « Par notre studio », la personnalisation des étiquettes se fait selon les instructions de l'Acheteur, sur la base des informations saisies par l'Acheteur dans la rubrique « Personnalisation par notre studio ». Le Vendeur ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

Les mentions indiquées sur les étiquettes et contre-étiquettes présentées sur le Site, sont données à titre indicatif et d'illustration, et ne sauraient engager le Vendeur. L'Acheteur reconnaît en avoir pleinement connaissance. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les mentions obligatoires à insérer sur les étiquettes et contre-étiquettes, dans le respect de la législation et réglementation française et étrangère en vigueur applicable à son activité. Si les mentions indiquées sur les étiquettes et/ou contre-étiquettes présentées sur le Site étaient erronées, fausses ou incomplètes, ou si des mentions étaient manquantes, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices, perte d'activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française.

Le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l'Acheteur pour quelque motif que ce soit est, d'un commun accord, limité par les parties au montant de la commande de l'Acheteur, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Le présent article « Responsabilité » survit à la fin des présentes conditions générales, quel qu'en soit la cause.

Force majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de force majeure, sans que l'Acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l'internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Si le cas de force majeure dure plus de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Limites de l'internet

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l'Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l'Acheteur du fait d'actes de piratage, dont le Vendeur ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d'accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage.

Résiliation

En cas de manquement par l'Acheteur aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception du Vendeur notifiant le ou les manquements en cause, le Vendeur pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

Convention de preuve

L'Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques du Vendeur ont la même force probante que des documents papiers, s'agissant de la passation de la commande par l'Acheteur et l'acceptation des présentes conditions générales.

Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

Droit applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. Toute action devra être intentée par l'Acheteur dans un délai de un (1) an à compter de la date de survenance du dommage.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Tours, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.